Le Conseil constitutionnel et la modification du calendrier électoral de l'année 2002 : à propos de la décision n. 2001-444 DC du 9 mai 2001.

Authors
Jérome Roux
Citation
Jérome Roux, Le Conseil constitutionnel et la modification du calendrier électoral de l'année 2002 : à propos de la décision n. 2001-444 DC du 9 mai 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2001, pp. 1245-1266
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2001
Pages
1245 - 1266
Database
ACNP
SICI code