Le juge administratif et le risque thérapeutique suspecté : CAA, Paris, 12 novembre 1999, Consorts X c/ Assistance publique-Hopitaux de Paris.

Authors
Arnaud Gossement
Citation
Arnaud Gossement, Le juge administratif et le risque thérapeutique suspecté : CAA, Paris, 12 novembre 1999, Consorts X c/ Assistance publique-Hopitaux de Paris., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2001, pp. 1267-1281
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2001
Pages
1267 - 1281
Database
ACNP
SICI code