La loi organique relative aux lois de finances devant le Conseil constitutionnel : décision n. 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

Authors
François Luchaire
Citation
François Luchaire, La loi organique relative aux lois de finances devant le Conseil constitutionnel : décision n. 2001-448 DC du 25 juillet 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 2001, pp. 1455-1481
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
2001
Pages
1455 - 1481
Database
ACNP
SICI code