Application du droit des clauses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial : CE, Section, 11 juillet 2001, Société des Eaux du Nord.

Authors
Gabriel Eckert
Citation
Gabriel Eckert, Application du droit des clauses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial : CE, Section, 11 juillet 2001, Société des Eaux du Nord., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 2001, pp. 1495-1512
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
2001
Pages
1495 - 1512
Database
ACNP
SICI code