Application du droit des clauses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial : CE, Section, 11 juillet 2001, Société des Eaux du Nord.
Gabriel Eckert, Application du droit des clauses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial : CE, Section, 11 juillet 2001, Société des Eaux du Nord., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 2001, pp. 1495-1512