Le mandat administratif au service de la requalification des contrats emploi-solidarité : avis du Conseil d'Etat n. 229811 et 229810 du 16 mai 2001.

Authors
Marguerite Canedo
Citation
Marguerite Canedo, Le mandat administratif au service de la requalification des contrats emploi-solidarité : avis du Conseil d'Etat n. 229811 et 229810 du 16 mai 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 2001, pp. 1513-1562
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
2001
Pages
1513 - 1562
Database
ACNP
SICI code