Régime des délegations de signature au sein des organismes privés pour l'édicion d'actes administratifs : Conseil d'Etat, 27 juin 2001.

Authors
Mademoiselle Fombeur
Citation
Mademoiselle Fombeur, Régime des délegations de signature au sein des organismes privés pour l'édicion d'actes administratifs : Conseil d'Etat, 27 juin 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 2001, pp. 1563-1575
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
2001
Pages
1563 - 1575
Database
ACNP
SICI code