La Cour de Cassation et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat ou les dominos constitutionnels.

Authors
Dominique Chagnollaud
Citation
Dominique Chagnollaud, La Cour de Cassation et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat ou les dominos constitutionnels., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2001, pp. 1613-1624
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2001
Pages
1613 - 1624
Database
ACNP
SICI code