Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil constitutionnel : à propos de la responsabilité pénale du Président de la République.

Authors
Xavier Prétot
Citation
Xavier Prétot, Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil constitutionnel : à propos de la responsabilité pénale du Président de la République., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2001, pp. 1625-1643
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2001
Pages
1625 - 1643
Database
ACNP
SICI code