Déférer une loi au Conseil constitutionnel, un choix discrétionnaire attaché à la procédure législative : à propos d'une ordonnance du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001.

Authors
Pascal Jan
Citation
Pascal Jan, Déférer une loi au Conseil constitutionnel, un choix discrétionnaire attaché à la procédure législative : à propos d'une ordonnance du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2001, pp. 1645-1657
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2001
Pages
1645 - 1657
Database
ACNP
SICI code