La Convention européenne des droits de l'homme et le droit fiscal : le régime des intérets de retard.

Authors
Xavier Prétot
Citation
Xavier Prétot, La Convention européenne des droits de l'homme et le droit fiscal : le régime des intérets de retard., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 2002, pp. 619-633
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
2002
Pages
619 - 633
Database
ACNP
SICI code