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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Authors:
Bénédicte Delaunay
Citation:
Bénédicte Delaunay, La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2000, pp. 1191-1238
Risultati:
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