Authors: Dominique Chagnollaud

Citation: Dominique Chagnollaud, La Cour de Cassation et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat ou les dominos constitutionnels., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2001, pp. 1613-1624

Authors: Dominique Chagnollaud

Citation: Dominique Chagnollaud, Le Président et la doctrine : à propos de la responsabilité pénale du Chef de l'état., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 1999, pp. 1669-1679