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La dérive de l'égalité devant l'impot : à propos de la décision n. 99-424 DC.
Authors:
Jacques Buisson
Citation:
Jacques Buisson, La dérive de l'égalité devant l'impot : à propos de la décision n. 99-424 DC., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2000, pp. 9-16
Risultati:
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