Authors: Jean-Charles Froment

Citation: Jean-charles Froment, Remarques sur les enjeux et la portée d'une "criminalisation" du droit administratif : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un "contentieux pénal de l'excès de pouvoir"., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2001, pp. 555-606