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Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse.
Authors:
Jean-Luc Pissaloux
Citation:
Jean-luc Pissaloux, Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 1999, pp. 781-828
Risultati:
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