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Le controle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946.
Authors:
Jeannette Bougrab
Citation:
Jeannette Bougrab, Le controle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946., Revue francaise de droit constitutionnel , (38), 1999, pp. 285-314
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