Authors: Michel Verpeaux

Citation: Michel Verpeaux, Sondages : les limites de la loi française face à la technique et face à la Convention européenne des droits de l'homme : a propos de l'arret du Conseil d'Etat du 2 juin 1999, M. Meyet., Revue francaise de droit constitutionnel , (42), 2000, pp. 359-366

Authors: Michel Verpeaux Nathalie Jacquinot

Citation: Michel Verpeaux et Nathalie Jacquinot, Jurisprudence du Conseil constitutionnel : 1. avril-30 juin 2000., Revue francaise de droit constitutionnel , (43), 2000, pp. 549-567