Authors: Pascal Jan

Citation: Pascal Jan, L'accès au juge constitutionnel français : modalités et procédures., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2001, pp. 447-487

Authors: Pascal Jan

Citation: Pascal Jan, Déférer une loi au Conseil constitutionnel, un choix discrétionnaire attaché à la procédure législative : à propos d'une ordonnance du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2001, pp. 1645-1657