Authors: Pierre-Eric Spitz

Citation: Pierre-eric Spitz, De l'égalité fiscale à l'équité fiscale? : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2001, pp. 267-285

Authors: Pierre-Eric Spitz

Citation: Pierre-eric Spitz, Loi rélative à l'élection des sénateurs : commentaire de la décision du 6 juillet 2000., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2000, pp. 1239-1254